CGUV | Chez Souley & Nana

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MàJ : 26/06/2022

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « Conditions Générales ») déterminent les conditions dans lesquelles CHEZ SOULEY & NANA, immatriculée au Registre de la Chambre de Commerce et d’Artisanat sous le numéro de Siret 91417153300013 – l’entreprise est domiciliée au 35 rue Maurice Tenine 94260 FRESNES propose des pâtisseries et produits personnalisées à des particuliers agissant à des fins personnelles ou à des professionnels (ci-après désignés les « Acheteurs »)

La vente de denrées alimentaires comprenant du cake design,des gâteaux personnalisés, décorés sur-mesure, et des pâtisseries françaises (ci-après désignés par « Produits ») fournis à une date précise (ci-après désignée «date de l’événement»).

Le site est édité par CHEZ SOULEY & NANA, et hébergé par WIX.

Article 1

CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de Produits et de Prestations de services conclues entre CHEZ SOULEY & NANA et les Acheteurs.

Les parties conviennent expressément que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales à l’exception de tout autre document préalablement mis à disposition de CHEZ SOULEY & NANA.

L’achat d’un Produit et/ou d’un service par un Acheteur suppose l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

En demandant un devis concernant un Produit ou un service via le formulaire de contact, l’adresse email, par contact téléphonique ou contact direct avec CHEZ SOULEY & NANA, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales consultables sur le Site et les accepter sans réserve en signant le devis.

CHEZ SOULEY & NANA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par CHEZ SOULEY & NANA.

CHEZ SOULEY & NANA pourra également modifier l’offre de Produits et/ou Prestations offerts sur le site, ou y mettre fin, sans préavis, dans le respect des transactions déjà conclues.

Article 2

FORMATION DU CONTRAT

Toute vente sera considérée comme valablement conclue et le contrat réputé parfait entre l’Acheteur et CHEZ SOULEY & NANA, dès réception par CHEZ SOULEY & NANA du devis signé par l’Acheteur, accompagné du versement d’un acompte non remboursable et non transférable de 50% du montant total de la commande. Le devis signé par l’Acheteur et CHEZ SOULEY & NANA a valeur de bon de commande.

Le devis est établi en fonction des informations communiquées par l’Acheteur via le formulaire de contact, par email, par contact téléphonique ou encore par contact direct avec CHEZ SOULEY & NANA.

Dès l’encaissement de l’acompte, CHEZ SOULEY & NANA transmettra à l’Acheteur une facture par voie électronique (par voie postale si l’Acheteur ne dispose pas d’adresse électronique) mentionnant la date de paiement du solde restant dû :

30 jours avant la date de l’événement pour les commandes supérieures à 600 euros.
8 jours avant la date de l’événement pour les commandes entre 150 et 599,99 euros.
au plus tard au moment de la livraison pour les commandes de moins de 150 euros.

Article 3
MODALITÉS DE COMMANDE

Le service de présentation des produits sur le site est accessible aux particuliers et aux professionnels, résidant en France ou à l’étranger, et juridiquement capables de contracter au sens du droit français.
Afin de pouvoir passer une commande, l’Acheteur devra renseigner via le formulaire de contact, ou par email les informations obligatoires (nom, prénom, adresse, ...), nécessaires au traitement de sa commande.
L’Acheteur s’engage à ne communiquer dans ce formulaire que des informations exactes et exhaustives. Si les informations communiquées via le formulaire de contact ou par email s’avéraient fausses, inexactes ou incomplètes CHEZ SOULEY & NANA se donnera le droit d’annuler la commande passée par l’Acheteur.
L’Acheteur informera CHEZ SOULEY & NANA de tout changement relatif à ces informations.

Article 4

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de Produits sont proposées par CHEZ SOULEY & NANA dans la limite de ses disponibilités.
En aucun cas l’indisponibilité de CHEZ SOULEY & NANA quant à la fourniture d’un Produit à une date demandée par l’Acheteur, ne peut engager la responsabilité de CHEZ SOULEY & NANA dès lors que le devis n’a pas été signé conjointement par l’Acheteur et CHEZ SOULEY & NANA.

Article 5

ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT

L’annulation ou la rétractation de l’Acheteur après versement de l’acompte est possible dans les 14 jours suivant le versement de l’acompte. Passé ce délai, il sera toujours possible pour l’acheteur d’annuler sa commande. Cependant, les acomptes précédemment versés par l’Acheteur resteront acquis à CHEZ SOULEY & NANA.

En cas de commande passée moins d’un mois avant la date de l’événement, le client renonce expressément à son droit de rétractation : il comprend que des commandes doivent être passées sans attendre pour que la prestation puisse être effectuée dans les temps. L’acompte ne sera pas restitué même en cas de rétractation dans les 14 jours suivant le passage de la commande.

L’acompte de 50% versé à la signature du contrat n’est ni remboursable, ni utilisable pour une autre commande. Ainsi, tout report de commande équivaudra à une annulation, et une nouvelle commande devra être passée.

Toutes autres sommes versées de façon anticipée ne pourront pas être remboursées, mais pourront donner lieu à un avoir nominatif valable 365 jours à compter de son émission, et utilisable dans la limite des disponibilités de CHEZ SOULEY & NANA.

Article 5 bis

ANNULATION DE LA COMMANDE POUR CAUSE DE COVID 19

Si le client doit annuler la commande pour cause de restrictions sanitaires (confinement ou interdiction de rassemblements), la commande pourra exceptionnellement être reportée, en l’état, à une date ultérieure à la convenance du client, dans les 365 jours suivant la date initiale de l’événement, et en fonction de la disponibilité de CHEZ SOULEY & NANA. Les sommes versées par le client resteront acquises à CHEZ SOULEY & NANA, et seront simplement reportées sur la prochaine date.

Le covid n’ayant plus un caractère imprévisible à l’heure actuelle, il ne pourra en aucun cas être considéré comme un cas de force majeure.
En cas d’annulation pure et simple de l’événement, l’acompte ne sera pas restitué.

Article 6

ANNULATION DE LA COMMANDE PAR L’ENTREPRISE

L’annulation totale ou partielle de la commande par CHEZ SOULEY & NANA sera de convention expresse considérée comme un cas de force majeure.

CHEZ SOULEY & NANA remboursera alors au client toutes les sommes versées à la date de l’annulation, mais ne sera pas tenue de lui verser une quelconque indemnité du fait de l’annulation de la commande, le client renonçant d’ores et déjà à toute action en responsabilité de l’entreprise aux fins d’obtenir des dommages-intérêts pour ces motifs.

Article 7

RÉSILIATION

En cas de défaillance et/ou violation par le client de l’une des quelconques dispositions du présent contrat, CHEZ SOULEY & NANA pourra, après une mise en demeure adressée au CLIENT par tout moyen probant restée infructueuse, résilier de plein droit aux torts exclusifs du client sans formalité judiciaire, le contrat, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Article 8

DESIGN DU GÂTEAU

CHEZ SOULEY & NANA suivra de près les demandes du CLIENT pour créer le gâteau souhaité.
CHEZ SOULEY & NANA, est un artisan et les gâteaux sont des créations. CHEZ SOULEY & NANA ne peut pas reproduire une copie exacte du travail d’un autre artisan pâtissier, mais veille à ce que son apparence soit similaire si besoin.

CHEZ SOULEY & NANA n’est pas responsable du manque de gâteau si les morceaux sont coupés trop gros.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, aucun ajout d’aucune sorte (fleurs, figurines en plastique, cake topper...) ne pourra être fait sur le gâteau par le client après la livraison de ce dernier sans l’autorisation préalable de CHEZ SOULEY & NANA. Si un ajout est fait au gâteau, le client renonçant d’ores et déjà à toute action en responsabilité de l’entreprise aux fins d’obtenir des dommages-intérêts pour tout problème de sécurité alimentaire.

Article 9

MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification acceptée expressément par CHEZ SOULEY & NANA est assortie le cas échéant d’une modification du prix qui fera l’objet d’un avenant au contrat.

Pour des raisons techniques et de respect du planning de l’entreprise, toute modification doit être soumise au minimum 30 jours à l’avance. Chaque modification pourra entrainer un surcoût.

Article 10

LIVRAISON

Il est expressément convenu que le client devra impérativement signaler à CHEZ SOULEY & NANA d’éventuelles difficultés à prévoir dans la livraison (stationnement difficile ou impossible devant le lieu de livraison, difficultés d’accès, escaliers, chemins endommagés ou exagérément escarpés...). Celles-ci pourront donner lieu à une majoration du prix de livraison, ce que le client accepte d’ores et déjà expressément. CHEZ SOULEY & NANA ne saura être tenu responsable des dommages causés à la commande lors de la livraison si toutes ces informations ne lui ont pas été communiquées au préalable.

La livraison est effectuée par remise directe de la marchandise à l’acheteur ou à son représentant. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages-intérêts ou à l’annulation de la commande.

CHEZ SOULEY & NANA décline toute responsabilité et toute indemnisation en cas de retard important de livraison dû à des indications incomplètes ou erronées de l’Acheteur.

Le client peut venir récupérer sa commande lui-même. Il assume alors sa responsabilité une fois en possession de cette dernière.
Le client est responsable de fournir un environnement approprié pour le gâteau (froid ventilé pour le stockage, et à l’écart des appareils de chauffage, des vibrations, des personnes et des spots de lumière pour l’exposition).

Le client, ou un représentant de son choix doit signer une décharge pour attester que l’état du gâteau est satisfaisant au moment de la livraison. Une fois que la décharge est signée, CHEZ SOULEY & NANA n’est pas responsable de la sécurité du gâteau, y compris la fonte, l’effondrement, les dommages etc.

Si la livraison était rendue impossible du fait d’une erreur de la part du client dans la saisie de ses coordonnées, ou en cas d’absence du client ou d’une personne pouvant réceptionner la livraison, CHEZ SOULEY & NANA ne saurait être tenu pour

responsable. Le client dispose alors de 24h pour retirer les produits au siège de l’entreprise. Au-delà, s’agissant de denrées périssables, les produits seront détruits.

Article 11

DOMMAGES SURVENUS PENDANT LE TRANSPORT

Si les Produits livrés par CHEZ SOULEY & NANA devaient subir un dommage majeur pendant le transport rendant les produits impropres à l’usage pour lequel ils sont destinés, CHEZ SOULEY & NANA s’engage à fournir des pâtisseries visuellement et gustativement différentes (notamment si la commande concerne un gâteau sur mesure), et correspondant au nombre de parts commandées par l’Acheteur.

CHEZ SOULEY & NANA ne saurait être tenue responsable suite à un défaut de livraison dû à un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Dans l’hypothèse où l’événement pour lequel les Produits commandés par l’Acheteur font intervenir des tiers prestataires (traiteur par exemple), et si les Produits sont endommagés ou détruits par ces tiers,CHEZ SOULEY & NANA ne saurait être tenue responsable.

Article 12

LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction de causes ayant engendré la force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties, imprévisible et indépendant de la volonté des parties malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher (article 1148 du Code civil).

Une fois l’extinction des causes ayant engendré la force majeure, les parties conviendront ensemble d’une autre date pour l’exécution du contrat, dans la limite des disponibilités de CHEZ SOULEY & NANA.

Le Covid 19 n’ayant à ce jour plus un caractère imprévisible, il ne pourra en aucun cas être considéré comme un cas de force majeure.

Article 13

PRIX, PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

13.1 Prix
Les prix de nos Produits indiqués sur le Site sont des prix en euros, toutes taxes comprises. Les taxes appliquées seront celles en vigueur au moment de la commande, telles qu’indiquées sur la facture et sur le devis établi par CHEZ SOULEY & NANA. Les prix indiqués sur le devis sont valables 1 mois à compter de la date d’établissement du devis.

Toutes les commandes, quel que soit le domicile de l’Acheteur, sont payables exclusivement en euros.
Les prix sont fixés par CHEZ SOULEY & NANA, et peuvent donc être modifiés à tout moment, sans que cela puisse toutefois affecter les commandes déjà passées.

13.2. Modalités et moyens de paiement pour les commandes de Produits

Le règlement des commandes de Produits s’effectue en espèces ou par virement paypal de la manière suivante :

50% du montant de la commande au moment de la signature du devis par l’Acheteur
la livraison ou la délivrance des Produits à l’Acheteur sont subordonnés au paiement du solde de la commande
- 30 jours avant la date de l’événement pour les commandes de plus de 600€
- 8 jours avant la date de l’événement pour les commandes entre 150 et 599,99€
- Au moment de la livraison pour les commandes inférieures à 150 euros.
  
  L’absence de règlement du solde par l’Acheteur à la date mentionnée sur le devis et la facture entraînent la faculté pour CHEZ SOULEY & NANA d’annuler de plein droit le contrat. Le cas échéant, les sommes versées par l’Acheteur au titre de l’acompte sont acquises à CHEZ SOULEY & NANA.
  En cas de paiement incomplet ou inexistant, la commande sera annulée, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement les moyens de paiement dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, CHEZ SOULEY & NANA ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. La validation de la transaction suppose que le client ait pris connaissance et ait donné son accord pour l’application des présentes Conditions Générales de Ventes.
  
  Article 14
  RESPONSABILITÉ
  
  CHEZ SOULEY & NANA n’est pas responsable des dommages corporels, matériels ou indirects pouvant résulter des services rendus.

CHEZ SOULEY & NANA ne saurait être tenue responsable d’un dommage qui interviendrait postérieurement à la livraison. L’Acheteur est responsable des conditions de stockage des denrées postérieurement à la livraison. Les consignes de stockage des denrées commandées sont transmises oralement à l’Acheteur ou à son représentant. Les gâteaux sur-mesure décorés en pâte à sucre nécessitent une réfrigération ventilée. L’Acheteur doit s’assurer que le lieu de l’événement dispose d’un espace de stockage réfrigéré adapté.

CHEZ SOULEY & NANA ne livrera pas la commande si les paiements n’ont pas été réglés en totalité.

La responsabilité de CHEZ SOULEY & NANA ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Le client se verra néanmoins remboursé 50% de la somme de sa commande.

Dans le cas où le client vient lui-même récupérer sa commande, CHEZ SOULEY & NANA n’assume plus aucune responsabilité pour les dommages qui seraient causés à la commande après la remise de cette dernière au client.
CHEZ SOULEY & NANA fera tout son possible pour réaliser un gâteau inspiré du croquis et des demandes du client.

Article 15

ALLERGIES ET MISES EN GARDE DIÉTÉTIQUES

Les produits de CHEZ SOULEY & NANA peuvent avoir été en contact avec les ingrédients suivants : Blé, Œufs et produits à base d’œuf, Arachides et produits à base d’arachide, Soja et produits à base de soja, Laits et produits à base de lait, Fruits à coques, Graines de sésame, colorants naturels, colorants artificiels, arômes artificiels, sucre, édulcorants artificiels, gélatine de boeuf halal et autres allergènes non énumérés. Il est de la responsabilité du client de signaler aux invités les risques d’allergies potentielles.

Article 16

ORNEMENTS ET ÉQUIPEMENTS SPÉCIAUX

Un dépôt est requis pour tout le matériel de location. Cette caution est encaissée et vous sera restituée à la remise du matériel (dans les temps et en bon état.)

L’équipement doit être rendu dans les quatre jours suivant la date de l’événement. Au-delà la caution versée ne sera pas restituée.
L’équipement retourné est évalué et le remboursement de la caution est basé sur l’état des articles.

Tous les articles fournis personnellement doivent être envoyés à CHEZ SOULEY & NANA au moins 7 jours avant l’événement.

Article 17

DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à la cession des informations transmises à CHEZ SOULEY & NANA qu’il peut exercer directement en adressant un message électronique à l’adresse suivante : chezsouleyetnana@gmail.com

L’Acheteur est également informé que les informations personnelles transmises dans le formulaire de contact et de demande de devis dont la communication est indiquée comme obligatoire, sont nécessaires à l’identification de l’Acheteur et à l’établissement d’un devis.

CHEZ SOULEY & NANA s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité desdites données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 18

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble des éléments du Site, et des réseaux sociaux et notamment les textes, commentaires, images, photos, reproduits sur le Site et réseaux sociaux appartiennent à CHEZ SOULEY & NANA. Toute reproduction totale ou partielle d’un de ces éléments sans l’autorisation préalable écrite de CHEZ SOULEY & NANA, sauf autorisation expresse, est strictement interdite.

Les documents édités sur le Site et les réseaux sociaux sont destinés à un usage individuel et ne peuvent être reproduits ou distribués. A défaut d’autorisation préalable et écrite, toute autre utilisation pourra être qualifiée de contrefaçon, et sera sanctionnée en tant que telle.
Les informations et données de toute nature contenues sur le site et les réseaux sociaux restent la propriété de CHEZ SOULEY & NANA.

La vente de Produits est protégée par des droits de propriété intellectuelle, industrielle ou qui constituerait du savoir-faire n’emporte, sauf stipulations contraires, aucun transfert desdits droits au profit de l’Acheteur.

Article 19

PHOTOGRAPHIES

CHEZ SOULEY & NANA se réserve le droit d’utiliser toutes les photographies du gâteau à des fins publicitaires.

Article 20

DISPOSITIONS DIVERSES

Sauf stipulations contractuelles contraires, les notifications devront être communiquées par l’Acheteur à l’adresse suivante :

CHEZ SOULEY & NANA
Mr TRAORE Souleymane
35 rue maurice tenine
94260 FRESNES

Les présentes Conditions Générales représentent l’ensemble des dispositions contractuelles établies entre les parties, à ce titre, elles remplacent et annulent tout autre accord antérieur entre les parties ayant le même objet.

Dans le cas où l’un des titres, articles, termes ou dispositions des présentes Conditions Générales s’avérerait illégal ou en conflit avec la législation en vigueur, la validité de l’ensemble des autres titres, articles, termes et dispositions des présentes Conditions Générales ne s’en trouverait pas affectée, lesdits titres, articles, termes ou dispositions seront remplacés par des titres, articles, termes ou dispositions visant à produire un effet similaire.

Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer ultérieurement.

Dans l’éventualité où une disposition des Conditions Générales serait jugée inapplicable, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver l’équilibre économique des Conditions Générales. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des Conditions Générales.

Article 21

DROIT APPLICABLE, LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, sans toutefois pouvoir priver l’Acheteur résidant à l’étranger de se prévaloir des dispositions protectrices issues de sa législation nationale.

Tous les litiges ayant trait à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront portés devant les tribunaux français compétents.

Article 22

SERVICE CLIENT

CHEZ SOULEY & NANA pourra répondre aux appels ou courriers en anglais et en français et vous remercie d’utiliser l’une de ces langues dans toute communication. Le service client est accessible par :

– Email : chezsouleyetnana@gmail.com

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